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I want to preface this post by saying that I am in no way an expert on gambling. Héritier de la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI), l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), créé par le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004, est rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Vos rapporteurs avaient souligné, en mars 2009, à quel point il était nécessaire de moderniser de toute urgence le fichier des brigades spécialisées, outil de surveillance du milieu criminel et d’échange d’informations entre les services concernés par la lutte contre la criminalité organisée (Recommandation n° 49), dont le fonctionnement même était compromis du fait de son obsolescence.

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Contrairement aux textes généraux, la loi numéro 43-05prévoitqu’aucune poursuite pénalefondée surl’article 446 du code pénal(relatif à l’atteinte au secret professionnel), ne peut êtreengagée contre les déclarants de bonne foi, et ce, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration de soupçon n’est pas rapportée ou si ces faits font l’objet d’une décision de non-lieu ou d’acquittement.

Vos rapporteurs avaient constaté, lors de leurs précédents travaux, que le gel du fichier des renseignements généraux (FRG), en l’absence d’un fichier nouveau répondant à des finalités proches, du fait de l’abandon d’EDVIGE, soulevait d’importants problèmes pour les services utilisateurs.

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